L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 implique une fusion en une seule instance du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du CHSCT.
Le CSE dispose de deux budgets (tout comme le comité d’entreprise en avait avant) :
- Un budget de fonctionnement
- Un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Par rapport au comité d’entreprise, de nombreux changements sont à noter, notamment au niveau du calcul et du transfert entre ces deux budgets.
Les budgets du CSE : la possibilité de transfert entre les deux comptes
Le budget de fonctionnement doit normalement être destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Il lui permet ainsi d’exercer ses missions et il peut notamment utiliser ce budget de fonctionnement pour des remboursement de
- Frais de déplacements engagés par ses membres pour l’exercice de leurs missions
- Frais d’impression
- Frais externes (ex : Expert comptable)
- …etc
Contrairement au comité d’entreprise pour lequel aucune porosité n’était autorisée entre ses deux budgets, le CSE a la possibilité, en respectant certaines conditions, d’effectuer des transferts entre les deux comptes.
Le Comité Social et Économique peut décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles : Article L2315-61
Il peut désormais :
- Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, (actuellement aucun plafond n’est défini mais un projet de loi de ratification des ordonnances prévoit d’encadrer également ce transfert. Un décret devrait en fixer les conditions et les limites
- Transférer jusqu’à 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement (c. trav. art. R. 2312-51 nouveau).
