Réglementation
Publié le 25/03/2020
La première question que vous devez vous poser est de savoir si le montant global des bons d’achats ou cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile excède ou non le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169€ au 1er janvier 2019) :
> CAS 1
Si le montant n’excède pas le seuil, vous êtes totalement exonéré de cotisations.
> CAS 2
Si vous dépassez ce seuil, vous pouvez quand même être exonéré de cotisations et contributions sociales à condition de respecter impérativement et simultanément chacune 3 conditions suivantes :
- Règle 1 : Vous devez distribuer les cartes cadeaux à l’occasion de l’un des 11 événements reconnus par l’URSAFF
- Règle 2 : Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement en question et respecter les critères d’attribution
- Règle 3 : Le cadeau doit permettre l’achat d’un bien en lien avec l’événement fêté et avec un montant conforme aux usages
Voici la liste des 11 évènements Urssaf avec les critères d’attribution :
1 – Naissance / Adoption
Critères d’attribution : Tout salarié concerné par l’évènement
2 – Mariage
Critères d’attribution : Tout salarié concerné par l’évènement
Dans le cas particulier où deux personnes conjointes qui travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie bien pour chacun d’eux.
3 – PACS
Critères d’attribution : Tout salarié concerné par l’évènement
4 – Départ à la retraite
Critères d’attribution : Tout salarié concerné par l’évènement
5 – Fête des mères
Critères d’attribution : Etre une femme et avoir au moins 1 enfant
6 – Fête des pères
Critères d’attribution : Etre un homme et avoir au moins 1 enfant
7 – Sainte-Catherine
Critères d’attribution : Etre un femme célibataire et avoir 25 ans dans l’année civile de l’évènement
8 – Saint-Nicolas
Critères d’attribution : Etre un homme célibataire et avoir 30 ans dans l’année civile de l’évènement
9 – Noël pour les salariés
Critères d’attribution : l’ensemble des salariés sont bénéficiaires
10 – Noël des enfants
Critères d’attribution : avoir des enfants de moins de 16 ans dans l’année civile d’attribution du bon d’achat
Le plafond (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) est valable par enfant et par salarié. Donc un salarié qui a 2 enfants peut bien avoir 2 x ce montant
11 – Rentrée scolaire
Critères d’attribution : avoir des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Cet événement correspond au début de l’année scolaire ou universitaire, quelle que soit la nature de l’établissement : (lycée, centre d’apprentissage, école,…etc.)
Le plafond (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) est valable par enfant. Donc un salarié qui a 2 enfants peut bien avoir 2 x ce montant. Si un couple avec 2 enfants travaille dans la même société, le plafond est bien de 2 x ce montant (car c’est par enfant et non pas par enfant par salarié)
Attention – Bon à savoir
Si une seule des 3 conditions n’est pas respecté, le montant total de la dotation attribuée aux salariés sera soumis à cotisations, dès le 1er euro versé.
Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien sur les rayons d’utilisation. Par exemple pour l’événement « Noël pour les salariés », les bons d’achats ne peuvent pas être utilisable partout et la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » doit être spécifié.